Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 28 mai 2026.
1. Objet
Les présentes Conditions générales de vente (CGV) régissent l’utilisation et la souscription du service conv2pdf, accessible à l’adresse conv2pdf.com, édité par Iris Digital (voir Mentions légales).
conv2pdf propose un service en ligne de conversion, fusion, division, compression et protection de fichiers au format PDF, accessible en mode gratuit ponctuel ou sur abonnement, ainsi qu’une API REST pour l’intégration applicative.
Elles s’appliquent aussi bien aux clients consommateurs (personnes physiques agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de leur activité professionnelle) qu’aux clients professionnels. Les clauses réservées aux consommateurs sont signalées comme telles.
2. Acceptation
La création d’un compte, la souscription d’un abonnement ou l’utilisation du service valent acceptation pleine et entière des présentes CGV. Si vous ne les acceptez pas, n’utilisez pas le service.
3. Accès au service
- Conversion ponctuelle (Gratuit) : accessible sans compte, dans les limites indiquées sur la page tarifs.
- Compte (Premium et API) : la création d’un compte se fait par lien d’accès envoyé à une adresse e-mail valide, sans mot de passe.
- Abonnement Premium : facturation mensuelle ou annuelle via Stripe.
- API : accès via une clé personnelle, soumis à un quota selon le plan.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros et toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (Iris Digital relève du régime de la franchise en base de TVA).
L’offre Gratuit est sans frais. L’abonnement Premium est proposé à 4,99 € par mois ou 39 € par an. Les plans de l’API sont détaillés sur la page Tarifs API. Iris Digital se réserve le droit de modifier ses prix ; le tarif applicable est celui en vigueur au moment de la souscription ou du renouvellement.
5. Paiement
Le paiement s’effectue par carte bancaire via notre prestataire Stripe. L’abonnement est prélevé à la souscription, puis automatiquement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle). Une facture est disponible depuis l’espace « Mon compte ». En cas de défaut de paiement, l’accès aux fonctionnalités payantes peut être suspendu.
6. Durée, reconduction et résiliation
L’abonnement est conclu pour une durée indéterminée et reconduit automatiquement à chaque échéance, jusqu’à résiliation.
Le client peut résilier son abonnement à tout moment, directement en ligne depuis l’espace « Mon compte », conformément à l’article L215-1-1 du Code de la consommation. La résiliation prend effet au terme de la période en cours déjà réglée ; les sommes versées au titre de cette période ne font pas l’objet d’un remboursement au prorata.
Le client peut également supprimer son compte à tout moment depuis son tableau de bord : cette suppression est instantanée et irréversible.
7. Droit de rétractation (clients consommateurs)
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter d’un contrat conclu à distance.
Toutefois, en demandant l’accès immédiat au service (conversion d’un fichier ou activation de l’abonnement), le consommateur demande expressément l’exécution immédiate de la prestation et reconnaît perdre son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée, conformément à l’article L221-28 du même code.
Le consommateur qui n’a pas renoncé à ce droit peut l’exercer au moyen du formulaire type figurant en annexe, ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à contact@conv2pdf.com.
8. Garanties légales (clients consommateurs)
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation) ainsi que de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale.
9. Restrictions d’usage
L’utilisateur s’engage à ne pas :
- Téléverser des fichiers contenant des contenus illicites (haine, terrorisme, pédopornographie, etc.)
- Contourner les limites de quota ou de taille par des moyens techniques
- Utiliser le service pour des activités frauduleuses ou abusives (déni de service, scraping massif, etc.)
- Revendre l’accès au service sans autorisation écrite préalable
10. Propriété intellectuelle
L’utilisateur conserve l’intégralité des droits sur les fichiers qu’il téléverse et sur les fichiers convertis qu’il télécharge. conv2pdf n’acquiert aucun droit sur ces fichiers et ne les utilise jamais à d’autres fins que la conversion demandée.
L’interface, le code source, le logo et les marques de conv2pdf restent la propriété d’Iris Digital.
11. Disponibilité du service
conv2pdf met tout en œuvre pour assurer une disponibilité maximale du service mais ne peut garantir un fonctionnement ininterrompu. Les abonnements Enterprise bénéficient d’un SLA contractuel négocié séparément.
Des interruptions programmées pour maintenance peuvent intervenir, avec préavis lorsque possible.
12. Responsabilité
conv2pdf est fourni en l’état. Iris Digital ne saurait être tenu responsable :
- De la perte de fichiers en cas de défaillance technique (sauvegardez toujours vos originaux)
- D’altérations mineures de mise en page sur les formats Office complexes (un moteur de conversion bureautique open source est utilisé)
- De l’usage qui est fait des fichiers convertis
13. Suspension et résiliation pour manquement
Iris Digital se réserve le droit de suspendre ou résilier l’accès au service en cas de manquement aux présentes CGV, notamment en cas d’usage abusif, de non-paiement ou de contenu illicite.
14. Partage public de fichiers
conv2pdf permet la création de liens de partage publics, pour partager temporairement un PDF généré via une URL du type conv2pdf.com/s/<identifiant>.
L’utilisateur qui crée un lien de partage :
- garantit détenir l’intégralité des droits sur le fichier partagé (droit d’auteur, propriété intellectuelle, autorisation des personnes concernées en cas de données personnelles) ;
- assume seul la responsabilité de la diffusion du contenu via ce lien et de toute conséquence pour les tiers ;
- accepte que le lien soit consultable par toute personne disposant de l’URL, dans la limite de sa durée de validité.
Une clé de révocation est fournie à la création du lien : elle permet de supprimer le partage à tout moment avant son expiration. Pour les utilisateurs disposant d’un compte, les liens sont également listés et révocables depuis le tableau de bord Mon compte.
Iris Digital se réserve le droit de supprimer sans préavis tout lien signalé comme abusif, illégal ou contraire aux présentes CGV, et de conserver les métadonnées techniques de ce lien (date de création, IP source, hash du contenu) pour les besoins d’éventuelles investigations ou demandes des autorités compétentes.
Tout abus peut être signalé à contact@conv2pdf.com ou via notre formulaire de contact.
15. Réclamations
Toute réclamation peut être adressée à contact@conv2pdf.com ou via notre formulaire de contact. Nous nous efforçons d’y répondre dans les meilleurs délais.
16. Modification des CGV
Les présentes CGV peuvent être modifiées. Tout changement substantiel sera notifié aux utilisateurs disposant d’un compte par e-mail avec un préavis minimum de 30 jours.
17. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relève de la compétence des tribunaux français, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs.
Annexe — Formulaire type de rétractation
(À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat et que vous n’avez pas renoncé à votre droit de rétractation.)
À l’attention d’Iris Digital, contact@conv2pdf.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
— Commandé le :
— Nom du consommateur :
— Adresse du consommateur :
— Date :